Accord de traitement des données
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Cet accord, prévu par l'article 28 du RGPD, fait partie des conditions générales de vente. Il s'applique dès la création d'un compte et encadre les données que le commerçant (le « Client », responsable de traitement) confie à Bernard Gambleu (le « Sous-traitant ») pour le fonctionnement de Klapia.
1. Objet et durée
Le Sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du Client, uniquement pour fournir le service Klapia décrit dans les CGV, pendant toute la durée de l'abonnement et jusqu'à la suppression du compte.
2. Description du traitement
| Finalités | Centraliser les avis ; rédiger des brouillons de réponse que le Client relit et publie lui-même ; envoyer, à l'initiative du Client, des demandes d'avis et leurs rappels ; recueillir les réponses et commentaires ; repérer les avis sensibles pour alerter le Client ; produire statistiques, rapports et analyses ; afficher le widget. |
|---|---|
| Personnes concernées | Clients et prospects du Client ; auteurs d'avis publiés sur la fiche du Client. |
| Données | Nom affiché, note, texte et date des avis ; email et prénom des clients du carnet ; demandes envoyées, ouvertures, réponses, commentaires, désinscriptions, état de distribution des emails. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est demandée ; le Client s'engage à ne pas en importer. Un auteur peut toutefois évoquer lui-même un sujet sensible dans un avis public : pour les avis de 1 à 3 étoiles, Klapia repère ces sujets pour alerter le Client et n'enregistre que le sujet concerné, supprimé avec l'avis. |
| Opérations | Collecte, enregistrement, consultation, analyse par IA, envoi d'emails, suppression. |
3. Engagements du Client
- Disposer d'une base légale pour les données qu'il importe, notamment pour solliciter ses clients par email (relation client existante, information préalable, possibilité de refuser).
- Informer ses clients du traitement de leurs données, notamment via sa propre politique de confidentialité.
- Donner ses instructions au travers des réglages et actions disponibles dans Klapia.
4. Engagements du Sous-traitant
- Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client (ses réglages et actions dans le service) et l'informer si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
- Ne jamais utiliser les données pour son propre compte, ni les vendre ou les céder.
- Ne jamais publier de réponse à un avis sans action explicite du Client.
- Garantir la confidentialité des données par les personnes autorisées à y accéder.
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (article 32) : chiffrement des échanges, cloisonnement des données par établissement contrôlé par la base, accès restreints, double authentification disponible, hébergement des données dans l'Union européenne.
- Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits de ses clients (accès, effacement, opposition...) ; la désinscription est proposée dans chaque email envoyé.
- Aider le Client, dans la mesure de ses moyens, pour ses analyses d'impact et ses échanges avec la CNIL.
- Notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
- Mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord, et permettre des audits raisonnables, à ses frais, moyennant un préavis de 30 jours.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (hébergement, base de données, envoi d'emails, paiement, rédaction par IA). Chacun est lié par des obligations de protection au moins équivalentes. Tout ajout ou remplacement sera annoncé au Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer en résiliant son abonnement.
6. Transferts hors de l'Union européenne
Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Pour les avis à traiter par l'IA, le nom affiché de l'auteur, la note et le texte sont transmis à Anthropic (États-Unis), dans le cadre des clauses contractuelles types de la Commission européenne. Aucun autre transfert n'est effectué sans garanties appropriées.
7. Fin du contrat
À la suppression de son compte par le Client, ou de son compte sans abonnement inutilisé depuis 3 ans (après un email de prévenance 30 jours avant), toutes les données le concernant sont effacées définitivement de la base de production, sous réserve des copies de sauvegarde, écrasées selon leur cycle normal. Avant la suppression, le Client peut exporter ses avis et réponses (export CSV) ; toute autre demande d'export peut être faite via Aide et contact.
8. Divers
En cas de contradiction entre cet accord et les CGV sur la protection des données, cet accord prévaut. Il est soumis au droit français.