Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Klapia, un outil de gestion de la e-réputation destiné aux commerçants et professions indépendantes. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, de l'accord de traitement des données qui en fait partie, et de la prise de connaissance de la politique de confidentialité.

2. Éditeur du service

Bernard Gambleu, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, 15 rue Ribera, 75016 Paris, RCS Paris 130 778 921. Détails dans les mentions légales.

3. Client

Le service est proposé à des professionnels (commerçants, artisans, professions indépendantes, TPE et PME) agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du droit de la consommation.

4. Description du service

Selon la formule souscrite pour chaque établissement, le service permet notamment :

• la centralisation des avis Google de l'établissement ;
• la rédaction par intelligence artificielle de brouillons de réponse, que le Client relit, modifie librement et publie lui-même : aucune réponse n'est jamais publiée automatiquement ;
• un tableau de bord, des alertes et un bilan mensuel par email, un widget affichant les avis Google ;
• en formule Premium : rapport mensuel, analyse des avis, repérage des avis contraires aux règles de Google et aide à leur signalement, demandes d'avis par email et QR code, suivi de concurrents.

Le contenu détaillé de chaque formule est présenté sur la page Facturation du service. Les fonctionnalités qui reposent sur des services tiers (notamment Google) dépendent de leur disponibilité et de leurs conditions.

5. Établissements et formules

Un compte peut regrouper plusieurs établissements. Chaque établissement fait l'objet d'un abonnement distinct, en formule Starter ou Premium, au même tarif qu'un nouvel abonnement. Un établissement sans abonnement actif n'a accès qu'au choix de sa formule ; ses données sont conservées.

6. Tarifs et paiement

La formule Starter est proposée à 24,99 € par mois et la formule Premium à 49,99 € par mois, par établissement (prix hors taxes, TVA de 20 % en sus). Chaque formule peut aussi être payée à l'année, avec deux mois offerts : 249,90 € par an pour le Starter et 499,90 € par an pour le Premium. Le paiement est prélevé à chaque échéance (chaque mois, ou chaque année pour un abonnement annuel), au choix du Client, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA (sur autorisation signée en ligne), via notre prestataire Stripe ; les coordonnées bancaires ne transitent jamais par Klapia.

Le Client peut aussi souscrire en signant en ligne un contrat d'abonnement (conditions particulières) proposé par Klapia. Ce contrat reprend la formule, le prix et le mode de paiement convenus ; en cas de contradiction avec les présentes CGV, il prévaut.

Le passage de Starter à Premium est immédiat et donne lieu à la facturation de la différence, au prorata de la période restante. Le retour de Premium à Starter prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement ; les données Premium sont alors conservées mais inaccessibles jusqu'à un éventuel retour en Premium. Toute évolution tarifaire est annoncée à l'avance et ne s'applique jamais à une période déjà payée.

Parrainage : un Client abonné peut recommander Klapia à un autre professionnel avec son lien de parrainage. Le professionnel parrainé, s'il n'a jamais été abonné, bénéficie d'un mois offert sur son premier abonnement ; le Client parrain reçoit deux mois offerts sur le sien lorsque le parrainé a réglé deux mois d'abonnement (ou une année). Ne donnent pas droit à ces mois offerts : un établissement de la même entreprise que le parrain, ou réglé avec le même moyen de paiement ; un client déjà attribué à un partenaire de Klapia. Un lien de parrainage partagé en public porte la mention « Collaboration commerciale ».

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis la page Facturation (espace de gestion Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata, sauf disposition légale contraire.

L'abonnement annuel est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle automatiquement chaque année, pour un an. Klapia en rappelle l'échéance au Client par email avant chaque renouvellement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis la page Facturation ; la résiliation prend effet à la fin de l'année en cours, sans remboursement de l'année déjà payée, sauf disposition légale contraire. Un abonnement mensuel peut passer à l'année à tout moment : la nouvelle année démarre aussitôt, et la part non utilisée du mois en cours est déduite du premier paiement annuel.

La suppression d'un établissement depuis Paramètres résilie immédiatement son abonnement et efface définitivement ses données ; la suppression du compte fait de même pour tous les établissements du compte. Ces résiliations immédiates ne donnent pas lieu à remboursement de la période en cours.

En cas de manquement grave du Client (notamment usage frauduleux, sollicitations abusives de ses clients ou impayés persistants), l'éditeur peut suspendre l'accès après une mise en demeure restée sans effet.

8. Droit de rétractation

Le service est souscrit en ligne par un client agissant à titre professionnel : le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas. Le Client peut en revanche résilier à tout moment, dans les conditions de l'article 7.

9. Engagements du Client

• Ne solliciter par email que ses propres clients, dans le respect de la réglementation (relation client existante, information, possibilité de refuser) ; chaque email envoyé comporte un lien de désinscription.
• Ne pas créer ni demander de faux avis, ni conditionner une contrepartie à un avis positif.
• Relire chaque réponse avant publication : le Client reste seul responsable de ce qu'il publie.
• Garder confidentiels ses identifiants (la double authentification est proposée dans Paramètres).

10. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans garantir une disponibilité continue ni l'absence d'erreur, et notamment pas celle des services tiers. Les textes rédigés par l'IA sont des propositions à vérifier. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et encadré par l'accord de traitement des données. Les données sont hébergées dans l'Union européenne.

12. Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV ; le Client est informé par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et peut résilier s'il la refuse.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant Tribunal des activités économiques de Paris.

14. Contact

Pour toute question : page Aide et contact, ou contact@klapia.com.